L’Ordre national des Pédicures Podologues
Missions
Art. L. 4322-7 – L’Ordre des pédicures-podologues assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité et à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4322-14.
La mission de l’ONPP concerne avant tout « l’organisation et la discipline de la profession dans un but d’intérêt général ». Ce rôle d’autorégulation se décline en cinq thèmes spécifiques : moral, administratif et réglementaire, juridictionnel, consultatif et d’entraide.
L’Ordre est aussi l’interlocuteur privilégié des patients ; il intervient auprès des pouvoirs publics dans le cadre de ses missions qu’il accomplit par l’intermédiaire de son Conseil national et de ses Conseils régionaux, dotés de la personnalité civile.
Les 5 missions de l’ONPP
1. Mission morale, déontologique et éthique :
l’Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, ainsi qu’au respect, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, comme des règles édictées par le Code de déontologie qu’il est chargé d’élaborer.
2. Mission administrative et réglementaire :
Elle comprend la gestion des cotisations, des inscriptions au tableau de l’Ordre (contrôle de l’accès à la profession), l’établissement des contrats types de la profession, l’examen des contrats conclus entre praticiens. L’Ordre veille à la compétence des professionnels, ce qui implique sa responsabilité dans les domaines de la formation initiale et continue comme dans l’évaluation des pratiques.
3. Mission juridictionnelle, disciplinaire :
Pour remplir sa mission déontologique, l’Ordre dispose d’un pouvoir disciplinaire au travers de ses juridictions, indépendantes de la structure administrative. Ce sont les chambres disciplinaires de 1ère instance, régionales, et la chambre disciplinaire nationale, qui intervient en 2ème instance (en appel des chambres régionales). L’Ordre a également un rôle de conciliation en amont de ces juridictions.
4. Mission consultative :
L’Ordre étudie les questions ou projets soumis par le Ministre chargé de la Santé ; il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique.
5. Mission d’entraide :
L’Ordre peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.
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